Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de création de sites internet et les services associés (réservation en ligne, maintenance) réalisées par MT Horizon (Théo Mauret EI, SIRET 931 819 502 00036). Le service est exclusivement réservé à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l’objet d’un devis préalable, valable 30 jours à compter de son émission. La signature du devis vaut engagement ferme et s’accompagne du versement d’un acompte de 30 % du montant total, qui déclenche le démarrage de la prestation.

3. Droit de rétractation

Les prestations étant réservées à des clients professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas, sauf au Client professionnel employant cinq salariés au plus qui souscrit, hors établissement, un contrat n’entrant pas dans le champ de son activité principale (article L221-3 du Code de la consommation).

Lorsque ce droit s’applique, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour l’exercer. Toutefois, en signant le devis, le Client demande expressément que la prestation débute avant l’expiration de ce délai et reconnaît, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, que son droit de rétractation prend fin dès que la prestation est intégralement exécutée, soit à la livraison définitive du site. Le Client y renonce expressément à compter de cette livraison.

Pour exercer son droit avant tout démarrage de la prestation, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à theo.mauret@mthorizon.fr. Les sommes éventuellement versées lui sont alors remboursées, déduction faite des prestations déjà réalisées à sa demande expresse.

4. Prix et TVA

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les prestations de maintenance sont facturées mensuellement.

5. Modalités de paiement

Création de site : un acompte de 30 % du montant total est versé à la signature du devis ; le solde de 70 % est dû à la livraison, avant la mise en ligne définitive et la remise des accès. Aucun élément n’est déployé ni livré avant encaissement du solde. Maintenance : abonnement mensuel réglé par virement bancaire, puis par prélèvement SEPA. Le règlement s’effectue par virement bancaire (IBAN indiqué sur la facture) ; le paiement par carte en ligne n’est pas proposé.

6. Retard de paiement

Conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Délai de livraison

Le délai de livraison est indicatif, estimé entre 2 et 4 semaines à compter de l’encaissement de l’acompte et de la réception de l’ensemble des contenus et validations nécessaires. Ce délai n’est pas ferme ; tout retard imputable au client (contenus manquants, validations tardives) suspend le délai et ne saurait engager la responsabilité de MT Horizon.

8. Obligations du client

Le client fournit en temps utile les contenus (textes, images, logo, informations) et les validations nécessaires à la prestation. Il garantit détenir les droits sur l’ensemble des éléments qu’il transmet.

9. Modifications et validation

Une première version du site est présentée au client. Celui-ci transmet l’ensemble de ses demandes de modification en une seule fois. Un cycle de modifications est compris dans la prestation. Les modifications convenues sont confirmées par écrit (courriel récapitulatif), cette confirmation valant accord pour leur réalisation ; aucune modification n’est engagée avant réception de cet accord. La version corrigée est ensuite soumise à la validation du client : à défaut de retour de sa part dans un délai de sept (7) jours, elle est réputée validée. Toute demande supplémentaire, nouveau contenu, page additionnelle ou évolution hors du périmètre du devis fait l’objet d’un devis complémentaire.

10. Mise en ligne et accès

Le site est mis en ligne et les accès remis au client après encaissement du solde. Jusqu’à cet encaissement, les livrables demeurent la propriété de MT Horizon.

11. Garantie

Le site bénéficie d’une garantie de trente (30) jours à compter de sa mise en ligne. Pendant cette période, MT Horizon corrige sans frais tout dysfonctionnement, anomalie d’affichage, lien rompu ou erreur présent à la livraison. Sont exclues de la garantie les demandes nouvelles (ajout de contenu, de pages ou de fonctionnalités, évolutions) ainsi que tout dysfonctionnement résultant d’une intervention du client ou d’un tiers (hébergeur, extension, manipulation). Au-delà de ce délai, les interventions relèvent de la maintenance ou d’un devis ponctuel.

12. Maintenance

La maintenance est un abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Après résiliation, toute réactivation ultérieure fait l’objet d’un audit technique préalable et de frais de reprise.

13. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le client dispose d’un droit d’usage sur le site qui lui est livré. MT Horizon conserve la pleine propriété de ses outils, briques techniques et savoir-faire réutilisables (thème de base, extension de réservation, méthodes), qui ne sont pas cédés.

14. Responsabilité

MT Horizon est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les indisponibilités imputables à l’hébergeur ou à des tiers, ni pour une utilisation non conforme du site par le client. En tout état de cause, sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée.

15. Réclamation

Toute réclamation peut être adressée à theo.mauret@mthorizon.fr. Les présentes relations étant strictement entre professionnels, le recours au médiateur de la consommation ne s’applique pas.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de Toulouse.